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Bruno Belin
Question écrite N° 993 au Ministère auprès du Ministère de la santé et de la prévention


Secteur de la prestation de santé à domicile

Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur le secteur de la prestation de santé à domicile.

Aujourd'hui la quasi-totalité des Français souhaitent vieillir à leur domicile le plus longtemps possible, les prestations de santé à domicile sont donc des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la nutrition clinique, la perfusion et le maintien à domicile des personnes en situation d'handicap ou de perte en autonomie.

Il constate que ce secteur subit depuis plusieurs années une baisse constante de tarification dû aux déremboursements de plus en plus nombreux des dispositifs médicaux.

La prise en charge à domicile est certes plus économique que la prise en charge hospitalière mais la demande afflue. Nous ne pouvons pas nous permettre des coupes budgétaires aussi conséquentes dans un secteur en besoin.

Malgré une négociation avec le Comité économique des produits de santé une nouvelle baisse tarifaire leur sera appliquée. Cette action verra mettre en péril de nombreux emplois dans les territoires, la survie d'entreprises ou d'associations et par conséquent la santé des patients pris en charge à domicile.

C'est pourquoi il demande au Gouvernement de reconsidérer la baisse imputée à ce secteur. Il en va de la santé de nombreux français.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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