Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les modalités de remise des cartes nationales d'identité.

En effet, la réforme de 2016 ne permet plus la délivrance de ce document d'identité dans les communes de résidence des demandeurs. Ces derniers doivent dorénavant se rendre dans la commune équipée d'une station de recueil pour non seulement, effectuer leur demande, mais aussi retirer leur nouveau titre d'identité. Plusieurs associations d'élus plaident en faveur de la remise de la carte d'identité directement dans la commune du demandeur afin de conserver le lien et la proximité avec leurs administrés. Cette possibilité permettrait de désengorger les services dotés d'équipements de collecte des informations dans le contexte actuel d'accumulation des retards.

C'est pourquoi, alors que la nouvelle carte nationale d'identité électronique va être généralisée, elle lui demande si elle entend ouvrir cette possibilité de remise dans la commune de résidence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.