Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les services de mairie concernant la mise en place du vote par procuration.

En l'absence de précision dans le code électoral concernant une date limite pour l'édiction d'une procuration, celle-ci peut être établie à tout moment. Ainsi, il est possible pour un électeur de constituer une procuration le jour même du scrutin. Les services du ministère de l'intérieur ne précisent pas non plus de date limite et signalent simplement que « la procuration doit être faite le plus tôt possible à cause des délais d'acheminement et de traitement de la procuration »

La procuration est ensuite transmise à la mairie de la commune du mandataire. Dans les communes rurales, le traitement de cette modalité de vote exige l'intervention de la secrétaire de mairie qui a les compétences requises. Ainsi, en appui des maires, la secrétaire, qui peut avoir en charge jusqu'à quatre communes, devrait revenir dans les mairies, en dehors de ses horaires de travail, le samedi soir et le dimanche matin pour s'assurer qu'il n'y a pas besoin de traiter les procurations tardives.

Elle signale par ailleurs que la possibilité de l'établissement d'une procuration en dernière minute occasionne des transmissions par les services de gendarmerie après le déroulement du scrutin.

Face à cette situation, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un délai raisonnable pour la transmission des procurations. Ceci garantirait un meilleur fonctionnement démocratique notamment dans le contexte des communes rurales évoqués plus avant.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.