Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dit loi Climat et Résilience) dans le cadre de l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

En effet, les communes rurales sont, comme toutes les communes de France, concernées, alors même qu'elles sont dépendantes de la possibilité d'accéder à du foncier pour se développer. Finalement, les communes qui ont été les plus gourmandes en termes de foncier seront avantagées par rapport aux communes rurales où les friches à reconquérir sont plus rares.

Dans un contexte où nombre de Français aspirent à vivre en zone rurale, c'est un très mauvais signal envoyé aux élus qui sont déjà pour partie privés de la maîtrise de leur urbanisme par les plan locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi).

Elle souhaiterait dès lors savoir si le Gouvernement entend aménager le principe de ZAN au cas par cas ou si les villages resteront définitivement figés dans leur taille.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.