Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant à la suppression annoncée en 2023 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en faveur des communes et départements.

L'annonce de la suppression de cet impôt de production, qui n'aura que peu d'impact sur la compétitivité des entreprises d'après les dernières études, a été faite sans concertation et en désaccord complet avec les collectivités. Il représente 9,7 milliards d'euros de recettes fiscales en 2021, soit 11 % des recettes fiscales des collectivités, réparti comme suit : 47 % pour les communes et 53 % pour les départements.

La compensation serait faite par une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nationale, comme l'ont connu les régions dès 2021 avec leur perte de part de CVAE. À nouveau, c'est une perte annoncée d'autonomie fiscale pour les collectivités, qui seraient ainsi dépendantes de la conjoncture économique nationale pour leurs recettes, tout en perdant le pouvoir de taux et d'assiette.

De plus, les petites entreprises n'étant pas redevables de cet impôt, cette réforme fiscale apparaît comme un cadeau aux multinationales. En effet, ces dernières voient actuellement leurs taux de marge, bénéfices et dividendes versés atteindre des sommets.

Enfin, alors que les collectivités représentent près de 70 % de l'investissement public avec des entreprises de proximité, elles ne voient pas leur avenir financier s'éclaircir face à cette réforme tout en subissant dans le même temps l'inflation des fluides énergétiques et des matériaux.

Elle l'interroge sur le bien-fondé d'une telle réforme alors que la conjoncture économique n'est pas favorable aux collectivités ni à la consommation des ménages.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.