Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Christian Klinger interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur le nouveau pacte européen sur les migrations et l'asile actuellement en discussion au sein des instances de l'Union européenne.

Ce nouveau pacte, présenté par la Commission européenne le 23 septembre 2020, propose une refonte importante de la politique migratoire de l'Union européenne, cinq ans après la crise des réfugiés de 2015. Ce pacte est le résultat de négociations importantes parmi les 27 pays membres, alors que les désaccords sur la politique migratoire restent nombreux.

À travers ce nouveau pacte sur la migration et l'asile, la Commission propose de nombreux changements au sujet de la politique migratoire, avec par exemple des contrôles renforcés aux frontières extérieures, un nouveau traitement pour les demandes de migrants peu susceptibles d'obtenir une protection et une modification du règlement de Dublin. Les propositions de la Commission européenne prévoient également des renvois aux frontières plus importants ainsi qu'un processus accéléré visant à renvoyer les migrants dans le pays d'origine pour ceux dont il est prévisible que la demande d'asile n'aboutisse pas.

Globalement, les propositions de ce pacte modifient largement la politique migratoire mise en œuvre à l'échelle de l'Union européenne depuis plus de trente ans. Aussi, il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement français et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères concernant les propositions du nouveau pacte européen sur les migrations et l'asile, ainsi que les modalités concrètes de l'application de ces nouvelles dispositions prévues par le pacte, en lien avec le ministère de l'intérieur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.