Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'exigence de certaines préfectures, non prévue réglementairement, de produire des photos d'identité différentes pour le passeport et pour la carte nationale d'identité lors du dépôt d'une demande d'un passeport puis d'une carte nationale d'identité dans un délai inférieur à 6 mois entre les deux demandes.

Ainsi, des administrés du département des Hauts-de-Seine se sont vu refuser leur dossier et ont été dans l'obligation de le refaire, alors que leurs photos d'identité respectaient l'ensemble des préconisations de l'arrêté du 5 février 2009 relatif aux photos d'identité exigées pour le passeport. La préfecture a invoqué pour rejeter le dossier de demande de passeport le fait que les photos fournies étaient identiques à celles produites pour délivrer précédemment une carte nationale d'identité. Lorsque les deux demandes sont concomitantes, des dossiers avec deux photos identiques sont acceptées.

Or, l'arrêté du 5 février 2009 prévoit simplement en son article 2 que la prise de vue doit être inférieure à six mois et ressemblante au jour du dépôt de la demande du titre.

Elle lui demande de préciser les règles applicables aux photos lorsqu'une demande de passeport puis une demande de carte d'identité sont réalisées dans un délai inférieur à six mois.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.