Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative au sujet d'un des projets de décrets d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Il lui rappelle que lors de la discussion de cette loi au Sénat, un vote transpartisan a permis la création d'un fonds pour le réemploi solidaire afin de pouvoir financer des associations de réemploi solidaire (ressourceries, recycleries…) en utilisant une partie des éco-contributions versées par les industriels et les distributeurs.

Une telle mesure permet de développer le réemploi sur les territoires, et de limiter le gaspillage des ressources en redonnant vie à des dizaines de milliers de tonnes d'objets. Elle permettrait aussi de créer jusqu'à 70 000 emplois pour les plus précaires à l'horizon 2030.

C'est ainsi une opportunité pour les entreprises de participer au développement d'initiatives d'intérêt général combinant transition écologique, citoyenneté et justice sociale sur les territoires.

Les financements sont attribués selon plusieurs critères garants d'une hétérogénéité, en permettant aux petites structures comme aux grandes, d'avoir équitablement accès aux crédits. Enfin, ces fonds sont strictement destinés à l'économie sociale et solidaire (ESS).

Aussi, il s'étonne que les conditions d'éligibilité, clairement explicitées lors de la discussion de la loi en séance publique se soient diluées dans le projet de décret d'application. En effet, ce projet propose de réserver ces financements à l'ESS pour uniquement 50 % rendant ainsi les 50 % restants accessibles à la sphère marchande hors ESS.

Il demande donc à que le ministère modifie le projet de décret afin de respecter l'esprit et la lettre de la loi votée par le Parlement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.