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Christine Herzog
Question écrite N° 1103 au Ministère de l'économie
Modalités de facturation aux communes
Question soumise le 14 juillet 2022
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que les entreprises sont maintenant tenues de produire pour tout achat, même modeste, des factures libellées à leur nom. Or la plupart des achats modestes (droguerie…) ne donnent lieu qu'à un ticket de caisse et les entreprises sollicitant une facture se voient opposer un refus au motif que l'émission de factures pour des petits achats génère une contrainte nouvelle et que le ticket de caisse suffit amplement. Elle lui demande si un assouplissement est possible.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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