Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christine Herzog
Question écrite N° 1104 au Ministère de l'intérieur
Modalités de recherche de l'identité des squatteurs
Question soumise le 14 juillet 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recherche de l'identité des squatteurs, nécessaire au lancement de la procédure judiciaire d'expulsion de ces derniers. Elle lui demande les moyens et les modalités dont le propriétaire, l'huissier de justice et les forces de l'ordre disposent pour obtenir l'identité des occupants sans droits ni titres, lorsque ces derniers ne souhaitent ni ouvrir la porte du logement occupé, ni décliner leurs identités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.