Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les contraintes réglementaires pesant sur la filière tri-compostage.

La communauté d'agglomération Pornic agglo Pays de Retz et la communauté de communes Sud Estuaire exploitent, en partenariat, une usine de tri compostage (communément appelée tri mécano biologique (TMB)) sur la commune de Chaumes-en-Retz depuis janvier 2012.

Le tonnage autorisé est de 30 000 tonnes d'ordures ménagères (OM) par an et 8 000 tonnes de déchets verts par an.

Il existe à ce jour une quarantaine d'unités de tri compostage en France, certaines intégrant une phase de méthanisation. Ces unités traitent près de 2,5 millions de tonnes d'ordures ménagères soit 17 % du gisement d'OM français.

L'éco-centre, de par son procédé, permet de diminuer de moitié la part des ordures ménagères qui finit en centre d'enfouissement, de produire un compost qui répond aux attentes et aux besoins des agriculteurs pour amender leurs cultures en lieu et place d'intrants chimiques et d'offrir une solution locale de traitement des ordures ménagères mais aussi d'économie circulaire sur le Pays de Retz et de limiter le transport.

En fin d'année 2023, l'éco-centre ira encore plus loin en valorisant une partie des refus de tri compostage finissant aujourd'hui en enfouissement. Ces refus (refus primaires) seront envoyés sur l'unité de préparation de combustibles solides de récupération (CSR) construite par le syndicat Trivalis à St Christophe du Ligneron. Le combustible produit viendra alimenter une chaudière industrielle vendéenne.

Toutefois le contexte législatif et réglementaire (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), décret et arrêté relatifs à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux TMB du 30 juin 2021) aura un impact certain sur l'éco-centre: interdiction de produire du compost en 2027 même si celui-ci répond à la norme ; possiblement, impossibilité de permettre un retour au sol du compost produit un an après la parution du décret « socle commun ». Malgré tous les efforts et investissements pour réduire l'enfouissement des déchets, l'éco-centre sera contraint d'enfouir le compost produit ; impossibilité à faire évoluer les installations : le seuil de 95 % de taux de couverture d'un tri à la source ou d'une collecte séparée sur un territoire n'est pas réaliste ; augmentation du cout de traitement donc de la fiscalité pour les usagers (baisse du pouvoir d'achat), les choix et investissements portés par nos collectivités étant remis en cause. La collecte séparée des biodéchets incitée par les textes entrainera aussi un surcoût pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La filière tri-compostage apparait plus vertueuse que l'incinération de déchets organiques riches en eau. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend préserver la filière tri-compostage qui est un outil à part entière de l'économie circulaire, complémentaire des collectes séparées et du tri à la source et adapté aux territoires ruraux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.