Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap.

La réforme envisagée par le Gouvernement inquiète les associations de patients ainsi que les prestataires de services et distributeurs de matériels. Les professionnels ont formulé des propositions d'évolutions destinées à améliorer les prestations délivrées aux personnes en situation de handicap et à reconnaitre la valeur des missions des prestataires. Sans prendre en compte ces remarques, un projet de nomenclature a été publié avec une base de tarification jugée irréaliste.

Ce projet comporte une diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils roulants, estimée à 170 millions d'euros puisqu'il supprime le financement des tiers financeurs (maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et mutuelles). Cette réduction entrainera une limitation de l'offre et de la variété des modèles proposés ainsi que la cessation d'activité de prestataires spécialistes en raison de l'insoutenabilité économique induite.

Ce projet crée également un modèle locatif inadapté aux besoins et non viable économiquement et fixe des tarifs conduisant à des ventes ou location à perte.

Pour les usagers, il entraine une augmentation majeure des délais et des complexités administratives ainsi qu'une perte de liberté de choix pour l'acquisition de leur fauteuil roulant.

Compte tenu des risques que fait peser cette réforme sur l'emploi du secteur de dispositifs médicaux, il lui demande d'associer les professionnels et les usagers à cette réforme et de proposer des mesures pour maintenir d'une part la viabilité économique des prestataires et d'autre part pour garantir l'accessibilité de toutes les personnes handicapées à des véhicules adaptés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.