Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de la convention franco-israélienne concernant la double imposition.

Malgré la suspension de l'annexion formelle de la Cisjordanie en 2020, les colonies israéliennes continuent de s'étendre, ce qui constitue une annexion de facto des territoires palestiniens occupés. Cette annexion de fait est illégale en droit international et s'accélère dramatiquement.

La France et l'Union européenne ne reconnaissent pas de souveraineté israélienne sur les territoires palestiniens occupés et considèrent les colonies israéliennes comme illégales, en accord avec le droit international. Le Gouvernement français a également déclaré que ses accords bilatéraux avec Israël ne s'appliquaient pas aux colonies. La résolution 2334 du conseil de sécurité de l'organisation des nations unies (ONU) appelle les états à « faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l'état d'Israël et les territoires occupés ».

Elle lui demande si son ministère est en capacité de confirmer que les personnes physiques résidant dans les colonies israéliennes, les entreprises qui y sont établies et les activités économiques qui y sont exercées ne bénéficient pas des dispositions de la convention franco-israélienne de 1995 sur la double imposition, convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.