Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Instauré en 2006, le DPE renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en émissions de gaz à effet de serre. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou de location d'un logement. Le dispositif a été renforcé : en janvier 2011, avec l'obligation d'affichage de l'étiquette énergie dans les annonces immobilières ; en juillet 2021, en devenant pleinement opposable. À l'horizon 2028, les logements classés F et G, considérés comme des « passoires thermiques », ne pourront plus être mis en location.

Or une enquête de 60 Millions de consommateurs, parue dans le numéro de juin 2022, révèle que des « erreurs en pagaille » entachent les DPE. L'association a testé quatre maisons à vendre en les faisant chacune examiner par cinq diagnostiqueurs et obtenu des évaluations sensiblement différentes : au moins deux lettres d'écart voire trois pour les étiquettes énergie, des erreurs de superficie, des portes ou fenêtres oubliées, l'isolation mal prise en compte, le chauffage et la production d'eau chaude mal estimés…

Un tel bilan faisant craindre un important contentieux devant les tribunaux, il lui demande quelles solutions peuvent être trouvées pour parvenir à des diagnostics de performance énergétique fiables.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.