Question soumise le 14 juillet 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'application de la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) aux indemnités de fonction versées aux élus locaux, travailleurs frontaliers, salariés notamment en Allemagne, en Belgique ou au Luxembourg.

Par principe, les personnes résidentes en France et affiliées à la sécurité sociale française sont soumises de plein droit aux cotisations sociales. En revanche, les personnes qui travaillent en Allemagne, en Belgique ou au Luxembourg sont affiliées à la sécurité sociale de l'un de ces pays et ne sont pas redevables de cotisations sociales en France.

Cette règle est tirée du principe d'unicité du régime de protection sociale d'un résident d'un pays membre de l'Union européenne - article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Aussi, un contribuable ne peut bénéficier de plusieurs régimes de protection sociale dans plusieurs pays, même dans le cas où il perçoit des revenus de différents états membres de l'Union européenne.

Pour ce qui est du régime des indemnités de fonctions des élus, l'indemnité d'un élu affilié à la sécurité sociale française est assujettie aux cotisations et contributions sociales conformément aux articles L 382-31 et D 382-34 du code de la sécurité sociale.

S'agissant de l'indemnité de fonction d'un élu travailleur frontalier qui n'est pas affilié à la sécurité sociale française mais à un autre régime de protection sociale étranger - allemand, belge ou luxembourgeois -, il conviendrait de savoir si l'indemnité de cet élu est ou non soumise à la CSG et à la CRDS.

Dans un arrêt du 16 avril 2019, le Conseil d'État a considéré qu'un salarié travaillant en Allemagne n'est pas soumis à la CSG et la CRDS pour ses revenus d'activité en Allemagne, mais également pour ses revenus du patrimoine perçus en France, loyers et revenus de capitaux de source française pour l'essentiel. La raison en est qu'il ne relève pas, par principe, du régime de la sécurité sociale français.

Cependant, la jurisprudence s'est uniquement prononcée ici sur les revenus du patrimoine. Aussi, il lui demande si la même solution peut être retenue quant aux indemnités d'un élu qui ne sont pas un revenu du patrimoine.

Dans un tel cas, il souhaiterait qu'il lui indique si des démarches doivent être accomplies pour bénéficier de cette exonération, si la collectivité qui verse l'indemnité doit automatiquement procéder à l'exonération, et, enfin, quelles attestations doivent être fournies par l'élu concerné.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.