Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation pour une commune de reloger une famille locataire d'un appartement communal nécessitant d'importants travaux, insusceptibles d'être réalisés en la présence de ses occupants.

Dans l'affirmative, il lui demande dans quel périmètre ce relogement peut être envisagé, dans la mesure où cette commune ne possède aucun autre logement disponible.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.