Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Catherine Dumas appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible.

En effet, les études scientifiques internationales de référence démontrent que la co-parentalité apporte de nombreux bienfaits pour l'enfant : ses indicateurs de bien être, de confiance en soi et ses résultats scolaires sont en effet meilleurs que ceux des enfants élevés par un seul parent.

À cet égard, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (cour d'appel de Paris, 1er juillet 2021, n° 20/12170).

Cet arrêt important éclaire une nécessité sociétale de plus en plus prégnante d'un temps éducatif et affectif équilibré de l'enfant auprès de ses deux parents. La conception du 20ème siècle du rôle de chacun auprès de l'enfant est en effet un héritage du 19ème siècle qui ne correspond plus aux réalités familiales d'aujourd'hui. À cet égard, la sociologue Christine Castelnain-Meunier souligne qu'à l'inverse de l'instinct maternel qu'on a « glorifié, mythifié voire exalté au nom de la féminité, l'instinct paternel a longtemps été nié, raillé ou tout simplement méconnu ». Elle ajoute qu'à l'heure où les hommes partagent davantage les responsabilités familiales, où la diversité des modèles familiaux redéfinit la fonction paternelle et où le congé paternité a été allongé, « il est urgent de repenser le rôle du père et de bousculer les stéréotypes » (« l'instinct paternel – plaidoyer en faveur des nouveaux pères » 2019).

En conséquence, Mme Catherine Dumas souhaite savoir si la justice familiale à Paris a pleinement pris en compte cette évolution sociétale profonde. Il semble en effet qu'en cas d'opposition de la mère à la résidence alternée, cette dernière ne soit accordée que dans de faibles proportions et qu'en tout état de cause les décisions relatives à la résidence alternée soient très variables d'un cabinet à un autre, au sein du tribunal judiciaire de Paris : certains juges aux affaires familiales seraient plutôt favorables au principe d'une co-parentalité équilibrée, tandis que d'autres y seraient opposés, ce qui nourrit chez les justiciables parisiens la crainte légitime d'un aléa judiciaire.

Elle souhaite donc savoir s'il existe des statistiques précises sur les décisions rendues par les différents juges aux affaires familiales à Paris, à savoir d'une part, le taux de résidences alternées accordées lorsqu'un des parents s'y oppose, en distinguant le cas où l'opposition émane de la mère ou du père (il serait également intéressant de disposer de statistiques de résidences alternées lorsque l'enfant a des parents de même sexe) et d'autre part, le taux d'infirmation en appel des décisions de première instance.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.