Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap.

Les inquiétudes des acteurs socio-économiques du secteur des prestataires de dispositifs médicaux sont vives au sujet du projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap.

La suppression du financement des tiers financeurs tels que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou les mutuelles va provoquer une importante diminution du financement dédié à l'acquisition de fauteuil roulant.

Ainsi, le syndicat des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) craint une diminution majeure de l'offre et des modèles proposés ainsi qu'une restriction pour les usagers de l'accès aux innovations technologiques.

En outre, la fixation du taux de marge maximal à 20 % fait craindre aux entreprises du secteur des difficultés financières qui pourraient se traduire par le désengagement des prestataires, voire une cessation d'activité pour un secteur qui compte 30 000 salariés et 2 500 entreprises.

Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la qualité des services dédiés aux personnes en situation de handicap, condition sine qua non pour maintenir leur autonomie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.