Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences de la hausse des prix des matières premières dans la gestion des cantines scolaires.

La circulaire publiée le 23 mars 2022 demande aux collectivités territoriales de modifier leurs marchés publics pour permettre aux fournisseurs de faire face à l'augmentation des prix des matières premières et met les collectivités territoriales dans la position d'assumer unilatéralement l'augmentation conjoncturelle des prix de l'alimentation.

Aucune compensation n'a été prévue pour les gestionnaires de restauration collective qui supportent les surcoûts engendrés depuis deux ans par la crise sanitaire, aussi bien les frais de ménage que les frais d'achat de matériel, le renforcement du personnel et la perte de recettes engendrés par la fermeture de classes.

De plus, cette circulaire fait peser une insécurité juridique en demandant au gestionnaires de cantines scolaires de faire jouer la théorie de l'imprévision pour les contrats en cours ne comportant pas de clause de révision des prix. Selon l'association des maires de France, cette théorie s'attache essentiellement aux marchés de denrées alimentaires qui n'ont pas la complexité des marchés de fournitures de repas et de concessions.

Elle lui demande donc quels moyens et mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner financièrement et techniquement les collectivités dans ce nouveau contexte contraint.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.