Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application du Ségur de la santé aux infirmiers et infirmières diplômées d'État (IDE).

Appartenant à la fonction publique territoriale, ces infirmiers et infirmières s'occupent principalement des missions de prévention et d'éducation à la santé des personnes en situation de fragilité, des jeunes ou des agents territoriaux. Les 8 400 soignants concernés, soit près de 4% de l'ensemble du corps infirmier, se sont vus exclus des revalorisations salariales et des primes prévues par le Ségur de la santé. Ces 8 400 infirmiers et infirmières n'ont touché ni les 35 € nets par mois de rémunération supplémentaire, ni la prime d'engagement collectif portée à 100 € nets par mois.

Le 29 avril est finalement paru au Journal Officiel le décret relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale. Ce décret permet à une collectivité territoriale ou un établissement public d'instituer une prime de revalorisation.

Toutefois, ces primes ont un caractère facultatif, elles n'engagent en rien une collectivité territoriale ou un établissement public. Rien n'assure les personnels de la fonction publique territoriale qu'ils percevront bien cette prime de revalorisation.

Mme Rossignol s'interroge donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.