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Mme Nicole Duranton interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe au sujet de la responsabilité de la Russie vis-à-vis des crimes de guerre perpétrés contre les civils en violation de la convention européenne des droits de l'homme.
Signée par les états membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950, la convention européenne des droits de l'homme est un traité international entré en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales par un contrôle judiciaire assuré grâce à l'intervention du comité des ministres et de la cour européenne des droits de l'homme. Parmi ces droits, figurent au premier titre le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté.
Depuis le 24 février 2022, la Russie viole nombre de ces droits, détruisant physiquement et mentalement plus qu'un pays : une population. L'attaque au missile exécutée par la Fédération de Russie contre un centre commercial à Krementchouk en Ukraine le 27 juin 2022 fait figure de symbole parmi ces tueries insensées où les civils sont les premiers à subir les démonstrations de barbarie des dirigeants russes. Violant ainsi les valeurs défendues par le Conseil de l'Europe, instance à laquelle elle participe activement en tant que parlementaire, la Russie doit être jugée pour ses actes honteux.
Suite à son expulsion du Conseil de l'Europe le 16 mars 2022, la Fédération de Russie cessera d'être haute partie contractante à la Convention européenne des droits de l'homme le 16 septembre 2022. Toutefois, conformément à la résolution du 22 mars 2022, la Cour européenne des droits de l'homme traitera les requêtes introduites contre la Russie concernant des violations présumées de la Convention qui se seraient produites jusqu'au 16 septembre 2022.
Elle souhaiterait ainsi connaitre le mécanisme par lequel la France peut s'investir au Conseil de l'Europe afin de garantir la sécurisation des droits de l'homme aux citoyens russes et ukrainiens tout en condamnant fermement la Russie pour les atteintes commises à l'encontre de la population.
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