Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Nicole Duranton souhaite interroger M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des effets de la mise en place de politiques de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) au sein des entreprises et des dispositifs de contrôle en vigueur.

Définie en 2011 par la Commission européenne comme « la responsabilité des entreprises vis à vis des effets qu'elles exercent sur la société », la RSE se traduit par un comportement éthique et transparent de la part des entreprises et par la prise en compte sur une base volontaire et parfois juridique, des enjeux environnementaux, sociaux, économiques et éthiques dans leurs activités. La norme ISO 26000 précise que la RSE doit aborder la question de la gouvernance de l'organisation, des droits de l'homme, des conditions de travail, de l'environnement, de la loyauté des pratiques, des questions relatives aux consommateurs ainsi que des communautés et du développement local.

Selon le SDG Index and Dashboards Report 2021 faisant un état des lieux de la contribution des états à la réalisation des objectifs de développement durable, la France se place au huitième rang mondial avec un score de 81,67 %. Ce positionnement de haut de classement se justifie par une succession de législations encourageant les entreprises à adopter un comportement de plus en plus responsable. En effet, la loi Sapin de 2016 oblige les grandes sociétés à prévenir les risques de corruption en se dotant d'un code de conduite, de mécanismes d'alertes et de procédures de contrôles comptables. Plus récemment, en mars 2017, la France adopte une loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres, reprise au niveau européen il y a seulement quelques mois.

Toutefois, le développement de la RSE s'explique également par la prise en compte croissante de la nouvelle demande découlant des comportements étiques d'une part de plus en plus grande des consommateurs. Malheureusement, loin d'être parfaitement encadrée, la pratique de la RSE peut parfois être utilisée comme outil de marketing afin d'attirer de nouveaux clients.

À l'échelle locale, un premier forum RSE s'est tenu dans l'Eure à Giverny le 3 septembre 2021, et son succès a mis en évidence la place du sujet au cœur du débat national, européen et mondial. À l'occasion de ce forum, trente propositions ont été imaginées par le Cercle de Giverny et ont été remises à la ministre déléguée chargée de l'industrie. Subdivisées en six catégories, ces propositions comprennent une action pour la biodiversité, le financement de la transition écologique dans les territoires, le calcul en multi-capitaux, l'anticipation des métiers d'avenir, la production et la distribution alimentaire durable et la priorité aux jeunes post-covid. Les résultats d'un sondage réalisé par l'Ifop à destination du think tank, ont également été révélés à l'occasion de ce forum. Ainsi, 74 % des personnes interrogées estiment que la rémunération variable des dirigeants d'entreprise doit dépendre de l'atteinte d'objectifs en lien avec la protection de la nature et de la biodiversité et 84 % attendent également une réglementation européenne plus stricte en termes de transparence des entreprises sur l'origine des matières premières.

Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre pour répondre aux attentes des français et favoriser les pratiques de RSE bénéficiant à la transition écologique et comment envisage-t-il de contrôler la réelle application des règles fixées afin d'éviter que les entreprises n'en fassent un simple usage commercial.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.