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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 1282 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Possibilité pour les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires de saisir le conseil national d'évaluation des normes
Question soumise le 14 juillet 2022
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la proposition faite par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) dans le rapport qu'il a remis à sa prédécesseure le 17 février 2021 selon laquelle serait ouverte aux présidents des commissions permanentes des assemblées parlementaires ainsi qu'aux rapporteurs des projets de loi la possibilité de saisir le CNEN. Il lui demande quelle est sa position à cet égard et quelles dispositions elle compte prendre, le cas échéant, pour faire entrer cette proposition dans les faits.
Réponse
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