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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 1283 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Transmission des avis du conseil national d'évaluation des normes aux parlementaires en même temps que les projets de loi
Question soumise le 14 juillet 2022
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la proposition faite par le conseil national d'évaluation des normes (CNEN), dans le rapport qu'elle lui a remis le 17 février 2021, en vertu de laquelle il serait pleinement justifié que les avis émis par ce conseil national sur les projets de loi soient systématiquement inclus dans les documents transmis aux parlementaires au titre de l'étude d'impact, ou au même titre que celle-ci. Il lui rappelle que cette proposition reprend une proposition de loi n° 828 (2012-2013) du 10 décembre 2013. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet et quelles initiatives elle compte prendre, le cas échéant, pour faire entrer cette proposition dans les faits.
Réponse
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