Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme concernant les modalités de reversement de la taxe de séjour.

Lorsqu'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) tourisme est créé, le reversement de la taxe de séjour à cet EPIC est obligatoire (article L. 133 7 du code du tourisme).

Si la création de cet EPIC tourisme a eu lieu au 1er janvier 2020, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit revoir dans l'année le montant de l'attribution de compensation, calculée jusqu'alors en incluant la taxe de séjour reversée à l'EPIC.

Or, le confinement et les conditions sanitaires ainsi que l'élection de nouveaux élus n'ont pas toujours permis la réunion de la CLECT durant l'année 2020, rendant de fait impossible la revalorisation de l'attribution de compensation dont le montant reste le même.

Il lui demande donc de lui préciser quelle position doivent dès lors adopter les communes qui se retrouvent dans l'obligation de verser cette taxe de séjour aux nouveaux EPIC créés, alors même que l'attribution de compensation n'a pas encore été révisée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.