Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Cédric Vial attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les modifications apportées au référentiel applicable aux stations classées de tourisme.

L'arrêté du 16 avril 2019, modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme impose désormais sur le territoire des communes candidates la présence de certains commerces, et notamment d'une pharmacie.

L'apport de service de proximité sur ces communes touristiques est, en effet, essentiel pour garantir une meilleure prise en compte des besoins et attentes des touristes.

L'installation de certains commerces comme des services de restauration, ou de service de consommation courante, peut être envisagée par la mobilisation des élus des communes candidates.

Cependant, l'installation d'officine est réglementée par le code de la santé publique qui impose un seuil minimal de 2500 habitants.

L'arrêté susvisé vient donc, de fait, écarter toutes les communes de moins de 2500 habitants permanents (les lits touristiques n'étant pas pris en compte) à un éventuel classement ou renouvellement de classement de stations classées tourisme.

La rédaction précédente de l'arrêté du 2 septembre 2008, prévoyant « la présence d'un professionnel de santé ou d'une offre de soins dans un rayon de 20 minutes de trajet automobile » semble plus appropriée, à la fois pour répondre aux besoins des touristes mais également aux obligations du code de la santé publique, imposées aux communes.

De manière subsidiaire, dans le nouvel arrêté il n'est pas précisé si les services de propharmacie développés dans les stations touristiques seront considérés comme des pharmacies et permettront aux communes concernées de préserver leurs classements.

Il demande ainsi au Gouvernement de faire évoluer cette obligation de présence de pharmacie dans le référentiel de classement pour garantir la cohérence sur les territoires et plus particulièrement pour les communes touristiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.