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Alain Duffourg
Question écrite N° 1317 au Ministère de la transition
Instauration du « zéro vacance » en complémentarité du « zéro artificialisation nette »
Question soumise le 14 juillet 2022
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M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de mettre en place des mesures pour lutter contre les logements vacants en complémentarité de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Aujourd'hui de nombreux élus se rendent compte des efforts que leurs communes vont devoir réaliser pour atteindre l'objectif ZAN. Ces élus essayent, à leur échelle, de trouver des solutions pour faciliter l'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. Dans cette optique, la lutte contre la vacance et la reconquête du parc existant apparaissent comme un levier d'action essentiel. En effet, la vacance augmente à l'échelle nationale hors Île-de-France bien plus rapidement que le parc de logements : de 2009 à 2014, le parc de logements vacants a bondi de 21,7 %, tandis que le parc de logements a progressé de 5,9 %, selon le rapport de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur les ZAN en juin 2021. Les élus de l'association des maires ruraux de France (AMRF) demandent ainsi d'instaurer un objectif « zéro vacance » en corollaire de l'objectif ZAN. Ils proposent par exemple d'instaurer, sur demande du conseil municipal, une taxe d'habitation sur les logements vacants progressive et réellement contraignante. Aussi, ils invitent à modifier les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux biens sans maître afin de permettre aux communes rurales (peu denses et très peu denses), hors des zones de revitalisation rurale (ZRR), d'acquérir des biens en état manifeste d'abandon au bout de trois ans (au lieu de 30 ans actuellement). Enfin, les élus recommandent d'associer les établissements publics fonciers locaux aux travaux sur le logiciel public LOVAC afin de garantir une actualisation plus fine des données relatives à la vacance des logements à disposition des élus. Il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour lutter contre la vacance des logements, ainsi que sa position sur ces propositions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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