Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'établissement de pharmacies en milieu rural. Les pharmacies de proximité sont des acteurs de santé essentiels pour les habitants dans le maillage territorial de l'offre de soins, d'autant plus dans la lutte contre la pandémie, pour laquelle les pharmaciens se mobilisent au service de la population.

La création d'une officine est à ce jour subordonnée à plusieurs critères, dont un seuil de population : une commune doit compter au minimum 2 000 habitants au sein d'un bassin de vie. Or, dans les territoires ruraux, rares sont les communes à compter plus de 2 000 habitants, critère à ce jour indispensable pour l'ouverture d'une officine. À titre d'exemple, selon ce critère, près de la moitié des officines du Gers ne pourraient être créées aujourd'hui.

De plus, les maisons de santé pluridisciplinaires et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) établis dans des communes de moins de 2 000 habitants et bénéficiant à tout un bassin de vie sont des établissements qui nécessitent une présence pharmaceutique de proximité, que les élus sont attachés à soutenir pour offrir à leurs habitants un accès aux soins de qualité.

L'ordonnance du 3 janvier 2018 prévoit qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles les territoires où l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante sont définis en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l'offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone. Or, le décret d'application de l'ordonnance n'est pas encore paru. Ce décret relatif aux territoires fragiles doit permettre aux agences régionales de santé d'identifier les territoires pour lesquels l'accès aux médicaments n'est pas assuré de manière satisfaisante et de faciliter les transferts d'officines qui doivent se traduire par une installation, notamment à proximité d'une maison de santé pluri-professionnelle, sans être contraints par un seuil de population résidente.

Il lui demande donc de lui préciser sous quel délai elle envisage de prendre le décret d'application et les assouplissements aux critères qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre à la spécificité des besoins des territoires ruraux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.