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Philippe Paul
Question écrite N° 1351 au Ministère des solidarités
Insuffisance des crédits nécessaires à la mise en œuvre des accords du Ségur de la santé
Question soumise le 14 juillet 2022
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M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la laborieuse mise en œuvre des accords du Ségur de la santé. À la persistante et peu compréhensible exclusion de ces accords d'une partie des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux, s'ajoute l'insuffisance des crédits alloués pour financer la revalorisation de 183 euros net mensuels décidée pour les professionnels non médicaux des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et privés non lucratifs. Il apparaît, en effet, que les enveloppes déléguées se situent bien en-deçà des besoins constatés. Cette situation n'est pas sans poser des difficultés aux employeurs concernés, en particulier à ceux qui ont commencé à appliquer la revalorisation et qui sont contraints de l'interrompre faute de financements. Quant à ceux qui ont préféré attendre, ils se demandent quelle attitude adopter. De leur côté, les personnels bénéficiaires expriment leurs légitimes surprise et mécontentement, se considérant, eux aussi, lésés. Aussi, lui demande-t-il de prendre toutes mesures pour que les dotations versées aux établissements couvrent bien les besoins avérés et que les financements correspondants soient assurés dans la durée
Réponse
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