Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Philippe Paul
Question écrite N° 1356 au Ministère de l'agriculture
Règlement (UE) 2018/848 et conchyliculture biologique
Question soumise le 14 juillet 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences pour les élevages conchylicoles biologiques d'une application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. Mis en œuvre en l'état au 1er janvier prochain, ce règlement se traduirait par une impossibilité de certifier d'importantes surfaces conchylicoles. A titre d'exemple, en Bretagne Nord, sur les 65 zones de production, seules 17 resteraient exploitables sous agriculture biologique, soit à peine plus du quart. Aussi, afin d'éviter un désengagement conséquent des entreprises conchylicoles de démarches d'obtention ou de conservation d'un agrément biologique, il paraît souhaitable de travailler avec la profession à la définition de critères plus cohérents et compatibles avec les modes de production de la filière. Il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.