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Philippe Paul
Question écrite N° 1357 au Ministère auprès du Ministère des solidarités
Accompagnement des élus municipaux porteurs d'un handicap
Question soumise le 14 juillet 2022
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M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les difficultés que peuvent rencontrer les élus municipaux en situation de handicap pour exercer leur mandat dans des conditions satisfaisantes. Il lui soumet plus particulièrement la situation des élus souffrant de surdité qui communiquent par la langue des signes française (LSF). Les concernant, se pose notamment la question de la prise en charge par la commune de l'intervention d'un interprète pour les réunions, en particulier de commission et du conseil municipal, auxquelles ils participent. Certes, l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales permet aux élus municipaux porteurs d'un handicap de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés dans le cadre de leur mandat. Toutefois, d'une part ce remboursement est plafonné à 661,20 euros mensuels et d'autre part il peut s'avérer difficile à assumer par les communes de taille et de budget modestes. Pour remédier à cette situation, ne serait-il pas envisageable que l'État verse à la commune une aide à due concurrence du montant réel des dépenses d'adaptation ou d'accompagnement réalisées, en particulier l'intervention d'un interprète ? Il la remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet afin de favoriser le plein exercice par ces élus de leur citoyenneté, dont fait partie un engagement électoral, évoqué à l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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