Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), particulièrement après les révélations sur les pratiques des établissements privés du groupe Orpea.

Les révélations du livre « Les fossoyeurs » confirment les craintes exprimées depuis de nombreuses années par les familles des bénéficiaires, les syndicats et les salariés sur les dérives lucratives des EHPAD inscrits dans un objectif de rentabilité. D'ailleurs, les agences régionales de santé (ARS) qui les gèrent, prônent la performance, « l'efficience dans la dépense ».

Le secteur de la dépendance est également devenu un placement recherché par de grands groupes financiers internationaux qui se ruent sur « l'or gris ».

Cette gestion technocratique, comptable de l'humain dépendant n'est pas digne, et ses conséquences sont désastreuses : sous-effectif constant, rationalisation de chaque dépense, souffrance au travail du personnel soignant et accompagnant, qui se répercute sur les personnes âgées comme sur les familles.

En mai 2021 déjà, un rapport du défenseur des droits sur les droits fondamentaux des personnes âgées dans les EHPAD faisait état de 900 réclamations recueillies en 6 ans, réclamations attentatoires au respect de la dignité et de l'intégrité des personnes hébergées. Ce rapport présentait en outre 64 recommandations visant à améliorer la prise en charge et garantir les droits des personnes. Désormais, des centaines de familles se sont exprimées et ont porté plainte contre les EHPAD privés des groupes Orpéa et Korian, refusant de laisser certaines pratiques impunies.

Notre société ne peut accepter que nos aînés fassent l'objet d'économies, qu'ils soient traités comme une charge dont il faut réduire le coût à tout prix ou comme une source de profits.

Devant l'ampleur du scandale, le Gouvernement a enfin annoncé que les contrôles sur les EHPAD privés allaient être renforcés, sans évoquer leur objectif. Il est impératif de s'autoriser à refuser l'agrément à des établissements dont le modèle économique est axé sur la rentabilité, au profit d'EHPAD publics ou associatifs, à but non lucratif. Ou même, en étant plus audacieux, d'interdire les EHPAD à but lucratif.

Ces établissements remplissent une mission de service public et doivent en avoir les moyens. C'est une question de respect pour nos aînés, pour leurs familles, et évidemment pour les salariés qui regrettent, malgré leurs efforts au quotidien, une maltraitance institutionnelle.

C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur l'objectif des contrôles annoncés, et souhaite connaître l'ambition à plus long terme du Gouvernement en faveur du grand âge et de la dépendance.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.