Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la vente des données médicales des Français par le « data broker », ou courtier en données, américain IQVIA.

La question de la vente des données médicales des Français est depuis longtemps au cœur des interrogations des citoyens. Les craintes concernant leurs données de santé se sont accentuées à la suite de reportages dévoilant leur récupération à visée commerciale par l'entreprise américaine IQVIA.

Au prétexte d'un devoir d'information imposé aux pharmaciens – mais difficilement applicable dans les faits, et enfreignant ainsi le règlement général sur la protection des données (RGPD), IQVIA s'autorise à récupérer les données des patients via leur carte vitale, pour « faire de la valeur », et ce sans leur consentement explicite. Quand bien même un patient informé s'opposerait à la transmission de ses données, il était impossible, jusqu'à récemment, de suspendre ce partage pour un seul patient.

L'anonymisation supposée des données collectées, aisément contournable comme l'ont prouvé les experts interviewés, ne saurait justifier de telles pratiques, d'autant plus si elles sont susceptibles d'être revendues par ailleurs. Comment comprendre autrement l'expression « faire de la valeur ».

C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour, à tout le moins, faire respecter le RGPD par IQVIA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.