Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés financières que connaissent les fédérations de chasse pour indemniser les agriculteurs des dégâts causés par le gibier suite à l'augmentation du cours du blé et des céréales.

L'article L. 421-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, est relatif aux fédérations départementales des chasseurs. Son troisième alinéa prévoit les dispositions suivantes : « Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5. »

L'indemnisation des dégâts de gibier concerne les dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles. On entend par grand gibier les animaux appartenant aux espèces suivantes : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon et isard.

Ainsi, tout exploitant qui a subi des dégâts nécessitant une remise en état de ses surfaces agricoles ou entraînant une perte agricole peut réclamer une indemnisation à la fédération des chasseurs sous certaines conditions.

Ces demandes d'indemnisation sont examinées selon un barème départemental indexé sur le prix des céréales pour les surfaces cultivées endommagées par le gibier.

Or, depuis plusieurs semaines, les événements internationaux dans l'est de l'Europe conduisent à une flambée inédite des cours des céréales. Cette situation induit mécaniquement une augmentation financière proportionnelle des indemnisations de dégâts de gibiers pour les fédérations départementales de chasse.

Faute de moyens financiers suffisants, le risque de voir ces fédérations cesser d'honorer cette indemnisation est bien réel, menaçant ainsi l'équilibre établi entre les agriculteurs et les chasseurs.

C'est pourquoi, face à l'urgence et aux multiples répercussions de l'augmentation du cours des céréales sur le monde agricole et rural, il demande au Gouvernement quelles mesures concrètes il compte prendre pour sécuriser financièrement les fédérations de chasse dans leur mission d'indemnisation, afin d'assurer aux agriculteurs touchés par des dégâts de gibier les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.