Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les dispositions des décrets n°2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et n°2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés.

Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. De même, le bénéfice d'une aide est ouvert aux employeurs embauchant des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par une entreprise ou une association.

Or, les décrets précités excluent du champ de ces aides les sociétés d'économie mixte locale (SEML)en les assimilant à des établissements publics locaux. Ces sociétés anonymes de droit privé sont pourtant soumises au droit de la concurrence et s'acquittent de l'impôt sur les sociétés, de la TVA, de la taxe sur les salaires, des charges sociales et patronales comme l'ensemble des entreprises embauchant des salariés.

Aussi, il souhaite connaître les raisons qui motivent l'exclusion de ces acteurs du tissu économique territorial du champ de ces aides, plus que jamais nécessaires dans le cadre de la crise sanitaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.