Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Hervé Marseille
Question écrite N° 1404 au Ministère auprès de la première Ministère
Cumul des indemnités d'élus et d'une pension d'invalidité
Question soumise le 14 juillet 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur le statut des élus bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Une note datant du 2 novembre 2018 et émanant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, considère que les « indemnités des élus doivent être considérées comme des revenus ». En vertu de l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de la pension d'invalidité peuvent cumuler une pension d'invalidité avec leur indemnité de fonction si et seulement si le total ne dépasse pas un seuil (seuil qui inclut l'indemnité de fonction d'élu). Dans le cas contraire, la pension d'invalidité est écrêtée ou totalement suspendue. Le projet de loi engagement et proximité a permis de remettre en lumière cette injustice qui entraîne inévitablement des inégalités entre les élus et les personnes handicapées et peut contribuer à dissuader les personnes en situation de handicap de s'impliquer dans la vie politique. Ainsi, une modification de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale permet aux élus de cumuler leurs indemnités avec une allocation aux adultes handicapés (AAH) pendant six mois, puis de bénéficier d'un abattement. Cette modification d'article résulte d'un amendement qui avait été proposé par le Gouvernement. Cependant, ce dernier amendement ne concerne que l'allocation aux adultes handicapés et non la pension d'invalidité payée par la sécurité sociale. Par conséquent, il lui demande comment concilier les indemnités censées compenser les frais inhérents à l'exercice d'un mandat politique, montant déterminé par le code général des collectivités territoriales aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et la pension d'invalidité qui vise à la prise en charge par la solidarité nationale des contraintes liées à la situation d'invalidité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.