Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences financières de la crise sanitaire et des annonces du gouvernement dans le cadre du projet de loi visant à favoriser des mesures pour le pouvoir d'achat sur les comptes de la sécurité sociale.

Depuis le début de la crise sanitaire qui connaît actuellement une nouvelle vague de contamination, l'assurance maladie est évidemment fortement mobilisée. Elle a dû faire face à des enjeux majeurs : maintenir sa capacité opérationnelle pour assurer ses missions essentielles, assurer la meilleure protection aux assurés en cette période de Covid-19 et soutenir les professionnels de santé dans la crise. Son utilité et son rôle d'amortisseur social ne sont plus à démontrer.

Cependant, tous les professionnels de la santé s'inquiètent aujourd'hui de la situation dans laquelle se trouvera cette institution au sortir de la crise. En effet, ils sont nombreux à regretter que le coût de la gestion de la crise ait été imputée à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), caisse dont le déficit est comblé par les assurés sociaux.

Ils déplorent par ailleurs que la perte d'activité des professionnels de santé et les arrêts dérogatoires pendant la période de la Covid 19 aient été exclusivement prélevés sur le budget de l'assurance maladie qui a été créé pour donner accès aux soins à l'ensemble de ses assurés qui cotisent en ce sens et non pour pallier des pertes sur charges fixes ou encore financer des gardes d'enfants.

Le budget de la sécurité sociale, qui doit rendre accessible à chacun « l'état de bien-être physique, mental et social » dont parle l'organisation mondiale de la santé (OMS) dans sa constitution, ne doit pas devenir une annexe du budget de l'État. La responsabilité de la prise en charge de l'ensemble des risques sociaux, qu'il s'agisse des coûts de gestion de la crise, du financement de la 5ème branche dédiée à la perte d'autonomie, de cotisations ou charges sociales, se doit d'être collective et ne peut se faire au seul détriment de la sécurité sociale et de ses assurés.

Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard du déficit engendré par la crise sanitaire afin de préserver ce système de santé qui offre à chaque citoyen la possibilité de se soigner et de partir à la retraite dignement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.