Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dispositifs intégrés prévus par la loi pour une école de la confiance.

En effet, afin de favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance comporte des dispositions visant à favoriser les coopérations entre les établissements scolaires et les structures médico-sociales afin de fluidifier le parcours des élèves.

Or les professionnels du secteur sont toujours dans l'attente du décret d'application relatif au fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux prévu à l'article 31 de la loi précitée.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand sera pris le décret d'application et seront rédigées les circulaires précisant la mise en œuvre du dispositif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.