Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les cas de salaires impayés aux assistantes maternelles.

En effet, les parents employeurs d'une assistante maternelle perçoivent une allocation spécifique : la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), définie à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale comme une prestation familiale. L'article L. 533-4 du même code précise que ces « prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire. »

Ainsi, en cas de procédure judiciaire entre parents employeurs et assistante maternelle salariée non rémunérée, la somme allouée par l'État afin de financer la garde d'enfant ne peut pas être saisie.

Par conséquent et en dépit de jugements favorables, certaines professionnelles ne parviennent pas à être rémunérées. Ces dernières ne disposent d'aucun recours devant les huissiers afin de faire valoir leurs droits et récupérer leurs salaires, ce qui peut les mettre en grande difficulté financière.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer le versement des salaires des assistantes maternelles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.