Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les démarchages abusifs et les escroqueries liés au compte personnel de formation (CPF).

Le dispositif du compte personnel de formation (CPF), qui est venu remplacer le droit individuel à formation (DIF) le 1er janvier 2015, en application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, s'adresse à toute personne de plus de 16 ans en activité.

Il vient offrir un financement d'actions de formation continue, sous forme d'un crédit renouvelable, tout au long de la vie professionnelle.

Depuis 2019, le CPF est crédité en euros et non plus en heures. Il s'agit d'un marché de plusieurs dizaines de milliards d'euros.

En raison de cela, ces dernières années, les démarchages téléphoniques, par SMS et par courriel, concernant l'achat de formations via le compte personnel de formation (CPF) se sont multipliés, jusqu'à l'escroquerie. Nombreux en sont les Français victimes.

Des données personnelles sont parfois dérobées.

Dans un article publié en avril 2022, la caisse des dépôts estime que 15 000 comptes ont été victimes de fraude depuis 2019.

Dans une proposition de loi déposée en 2022, mais non encore inscrite à l'ordre du jour, une députée proposait d'interdire le démarchage en lien avec le CPF et la promotion des ventes, c'est-à-dire les actions de marketing bien particulières, telles que la proposition d'un cadeau ou d'un rabais, estimant que ce type de promotion n'était pas souhaitable dans le champ de la formation.

Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin de lutter contre ces démarchages abusifs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.