Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'augmentation du prix des loyers et sur la place ascendante que prend le logement sur le pouvoir d'achat des Français.

Si le Gouvernement présente le plafonnement de l'augmentation des loyers à 3,5 % comme « un moyen efficace et proportionné » de répondre à l'augmentation du coût de la vie, il convient de mettre en exergue l'insuffisance de cette mesure qui semble traduire un écart de plus en plus important entre les mesures prises par le Gouvernement et la réalité vécue par des millions de Françaises et Français. La revalorisation des aides personnalisées au logement (APL) de 3,5 % depuis le 1er juillet dernier apparaît également dérisoire quand on sait que dès 2017 le Gouvernement a baissé les aides au logement à l'instar de l'APL, de l' Allocation de logement familiale (ALF) et de l' Allocation de logement social (ALS) de cinq euros mensuels pour 6,3 millions de foyers, ce qui représenterait près de 1,89 milliard d'euros sur cinq ans. S'ajoute à ces coups incessants portés au portefeuille des plus modestes ladite « contemporanéisation des APL » entrée en vigueur en 2021, qui en calculant le montant de l'allocation sur la base des revenus du dernier trimestre et non en fonction des revenus des deux dernières années, a privé 29,6 % des bénéficiaires de 73 euros d'allocation en moyenne.

En parallèle de cette machine infernale ce même Gouvernement ne semble pas dérangé par la gracieuseté avec laquelle il favorise les propriétaires en mettant fin de manière complètement décomplexée à l'encadrement des augmentations de loyers en supprimant l'indexation Indice de référence des loyers (IRL) dès 2018. Nul besoin donc de faire preuve d'une sagacité effrayante pour comprendre l'inconsistance et le manque d'ambition de la future mesure. L'ensemble de ces décisions à l'encontre des Français les plus modestes, qui ont jalonné le premier quinquennat, ne trompe personne et met en évidence de manière claire et limpide le manque de clairvoyance du Gouvernement face à un contexte d'inflation qui ne cesse de se renforcer.

Cette politique Gouvernementale qui consiste à se contenter de prendre des mesurettes n'apparait pas à la hauteur des attentes des Français. Elle risque à terme d'accélérer la paupérisation ainsi que la précarisation d'une grande partie de la société tout en creusant toujours plus le fossé des inégalités sociales.

Partout en Europe, on observe un accroissement considérable d'environ 20 % des citoyens se retrouvant dans l'incapacité de payer leur loyer face à la flambée des prix. Si pour la première fois de son histoire, en juin 2021, l'Union européenne a affiché sa volonté de lutter contre le sans-abrisme, les effets de la crise sanitaire combinés à ceux de la guerre en Ukraine représentent un danger considérable pour la réalisation de cette ambition.

Il demande donc au Gouvernement de prendre ses responsabilités, d'une part, en mettant en place l'encadrement des loyers sur tout le territoire français et d'autre part, en gelant totalement les loyers pour permettre ainsi aux Françaises et aux Français de surmonter la baisse consubstantielle de leur pouvoir d'achat causée par l'inflation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.