Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés observées dans le versement du complément de traitement indiciaire (CTI) au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMS) autonomes. Le complément de traitement indiciaire (CTI) est une forme de revalorisation salariale mise en place à la suite du Ségur de la santé.

En effet, un complément de traitement indiciaire de 183 euros a été institué pour les personnels des établissements de santé ainsi que pour ceux des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour répondre aux enjeux de reconnaissance et de valorisation du secteur. Dans le prolongement de cette mise en place, il y a même eu une extension de ce complément de traitement indiciaire à tous les professionnels qui exercent dans des structures rattachées à un établissement public de santé ou à un EHPAD, c'est-à-dire pour le personnel des filières administratives, logistiques et techniques. Ce CTI bénéficie aux personnels non médicaux exerçant dans les établissements publics de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui sont rattachés. Cependant, le personnel rattaché à ces métiers dans les établissements publics médico-sociaux autonomes, qui ne sont pas rattachés à des services hospitaliers ou EHPAD, sont exclus de ce dispositif, alors même que leurs professionnels relèvent de la fonction publique hospitalière (FPH).

Cette différence entre le personnel d'ESMS autonome et rattaché est injustifiée et injustifiable. Les agents sont soumis aux mêmes droits et obligations et leurs missions sont identiques.

Aujourd'hui, à la suite de l'application de ces mesures successives, ces structures d'accueil médicalisés et des foyers d'accueil spécialisés sont confrontées à des difficultés de recrutement de personnels qualifiés, à d'éventuels départs de professionnels des foyers d'accueil spécialisés vers des établissements qui bénéficie de ce CTI.

Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui apporter tous les éclaircissements nécessaires pour expliquer cette différence et s'il compte effacer la distinction faite entre les personnels des filières administratives, logistiques et techniques entre établissements de santé autonomes et rattachés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.