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Jean-Marc Todeschini
Question écrite N° 1433 au Ministère de l'éducation nationale
Participation financière de la commune de résidence d'enfants scolarisés dans une autre commune
Question soumise le 14 juillet 2022
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M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la participation financière de la commune de résidence d'enfants scolarisés dans une autre commune. Plus spécifiquement, il lui demande de bien vouloir lui préciser les règles qui s'appliquent dans le contexte suivant : un premier enfant est scolarisé dans une autre commune (B) que celle de sa résidence (A) par décision de l'administration (classe des unités localisées d'inclusion scolaire - ULIS), sans dérogation de la commune d'origine alors que celle-ci disposait également d'un dispositif ULIS. Le frère de cet enfant souhaite à son tour rejoindre une école de la commune B où est scolarisé le premier enfant. Sur ce second point, aucune décision administrative ne s'appliquant et la commune de résidence (A) ayant les capacités d'accueil requise, cette dernière a émis un avis défavorable. En réponse la commune B indique à la commune A qu'elle ne peut s'opposer à l'inscription du second enfant et est tenue de participer financièrement à son accueil. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une commune d'origine, n'ayant pas eu à accepter de dérogation pour un enfant scolarisé dans une autre commune par décision administrative, est tenue de devoir participer aux frais de scolarité pour un autre enfant de la fratrie qui lui n'est pas orienté pour raisons pédagogiques alors que la commune de résidence dispose des capacités d'accueil, de la cantine et du périscolaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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