Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la gestion des appels d'offres de marchés publics faite par l'intermédiaire de FranceAgriMer pour l'achat de denrées alimentaires dans le cadre des crédits européens dédiés à l'aide alimentaire.

Manger est un besoin essentiel. Pour aider les plus démunis, de nombreuses associations d'aide aux personnes les plus précaires font un travail qu'il convient de saluer. Leur engagement et leur mobilisation permet au plus grand nombre d'avoir accès aux besoins de base. Pour pouvoir financer leurs actions, ces associations reconnues d'utilité publique, ont recours à différentes méthodes de financement et d'approvisionnement, notamment aux crédits européens dédiés à l'aide alimentaire.

Créé en 1987 par la volonté de l'ancien président de la Commission européenne et Coluche, le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), devenu le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et désormais partie intégrante du Fonds social européen plus (FSE+) de l'Union européenne, cette aide sociale aux plus démunis permet à des dizaines de milliers de personnes, en France, d'avoir accès à des ressources alimentaires de base. Si nous pouvons saluer le fait que la France a fait le choix d'affecter l'intégralité des financements européens au soutien à l'aide alimentaire aux plus démunis, la mauvaise gestion des appels d'offres, supervisés par FranceAgriMer, entraine une perte conséquente de denrées et de financements pour les associations bénéficiaires.

Selon l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee), en 2019, 9,3 millions de personnes vivent sous le seuil de la pauvreté. Et les crises récentes n'ont fait qu'accentuer ce basculement dans la précarité.

Ne pas solliciter les lots infructueux entraine, au-delà d'une perte économique importante, un gaspillage alimentaire qui est peu acceptable à l'heure où tant de personnes ne mangent pas à leur faim, et une perte de ressources qu'il faudra compenser par de la surproduction.

Si l'État a proposé le financement à hauteur de 48 % des pertes induites par cette mauvaise gestion, c'est 100 % des fonds qu'il est nécessaire de mettre à profit de ces associations.

Fortement engagée pour la compensation des pertes qu'auraient pu subir les associations après la suppression du PEAD pour la mise en place du FEAD alors qu'elle était ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, elle est surprise par la proposition de compensation de moins de la moitié du lot total.

Elle lui demande alors de clarifier sa position au sujet des crédits européens non mobilisés dans le cadres des appels d'offres de marchés publics de denrées alimentaires et dans quelle mesure une compensation pleine et entière peut-elle être la seule issue possible dans le cas où FranceAgriMer ne répondrait pas aux appels d'offres de marchés publics.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.