Question soumise le 21 juillet 2022

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réforme de la collecte de taxe d'aménagement engagée par le Gouvernement.

En effet, l'entrée en vigueur de cette réforme doit intervenir le 1er janvier 2023 et l'article 155 de la loi n° 2020 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit de reformer la date d'exigibilité de la taxe.

Cette dernière, aujourd'hui relevée à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme par la commune sera désormais exigée à la date d'achèvement des travaux.

Une telle mesure risque d'entrainer des difficultés majeures dans le recouvrement de cette taxe reversée au budget communal puisque, comme de nombreux maires le constatent déjà, les déclarations de conformité ne sont pas toujours effectuées par les propriétaires.

Par ailleurs, les services fiscaux départementaux, dont la charge de travail de recouvrement va augmenter avec la réforme, ne seront pas en mesure de vérifier l'ensemble des recouvrements, entrainant incontestablement une perte de recettes pour les collectivités.

Elle lui demande donc de revenir à la situation antérieure.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.