Question soumise le 21 juillet 2022

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le maintien des salaires à la charge des employeurs dans les boulangeries artisanales pendant la pandémie du covid-19.

La convention collective nationale de la boulangerie prévoit en effet en cas de maladie, le maintien du salaire à 90 % après déduction des indemnités journalières à compter du 8e jour pour les salariés ayant un an d'ancienneté.

Mais depuis plus de deux ans, des mesures spécifiques prises dans le cadre de la crise sanitaire imposent aux gérants de maintenir le salaire de leurs employés cas contact ou positif à la covid-19 à compter du 1er jour, sans condition d'ancienneté. Par ailleurs le dispositif des arrêts de travail dérogatoires est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 à l'article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Or nombre d'organismes de prévoyance n'ont pas effectué d'avenant aux contrats d'origine. Le maintien de salaire reste donc à la charge des gérants, sans compensation. Pour ces petites et moyennes entreprises, une telle situation compromet inévitablement les projets d'investissement prévus, qui ne peuvent être envisagés pour l'instant et qui seront reportés au mieux dans plusieurs années.

Elle lui demande par conséquences les mesures que le Gouvernement entend prendre pour résoudre ce dysfonctionnement qui pénalise grandement les petites structures.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.