Question soumise le 21 juillet 2022

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M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les inquiétudes des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) concernant le nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023.

En effet, l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié les modalités de perception de la taxe d'aménagement. Ainsi, pour les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023, la taxe sera exigible à la date de la réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux.

Par ailleurs, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basé au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera une baisse importante dans la perception des recettes pour les CAUE dont la ressource dépend principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée.

En conséquence, l'avenir des CAUE est donc incertain alors qu'ils apportent aux communes depuis de nombreuses années une expertise précieuse pour penser leur développement dans le temps.

Ainsi, il demande quelles dispositions seront prises pour garantir l'effectivité de la perception des recettes avec ce nouveau dispositif et quelles mesures d'anticipation seront prises pour pallier l'impact financier pour les CAUE durant cette période transitoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.