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Hugues Saury
Question écrite N° 1486 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Compétence de défense contre l'incendie des maires
Question soumise le 21 juillet 2022
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M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la compétence défense incendie des maires. Parallèlement au travail des pompiers, la commune doit assurer un service essentiel : la distribution de l'eau. Ainsi, le maire doit s'assurer de l'existence et de la suffisance des ressources en eau pour la lutte contre l'incendie, au regard des risques à parer, ainsi que de la disponibilité de points d'eau destinés à cet usage. Car, il faut le rappeler, des enjeux humains et économiques dépendent du bon fonctionnement des moyens de défense contre l'incendie et de la coordination entre les services de la commune et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Lorsque l'élu relève sur son territoire un déficit de protection, il est possible d'implanter une réserve d'eau (bâche) sur un terrain privé au moyen d'une convention signée entre les parties. En cas de désaccord du propriétaire foncier, le maire peut alors soit exercer son droit de préemption urbain, soit engager une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Or dans les deux cas, ces procédures contraignantes ne sont pas de nature à favoriser un climat serein et apaisé entre les élus et leurs administrés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prochainement légiférer sur d'autres solutions plus conciliantes et plus rapides.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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