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Hugues Saury
Question écrite N° 1503 au Ministère de l'économie
Taxe d'aménagement
Question soumise le 21 juillet 2022
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M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes des élus face au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement. L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, la taxe d'aménagement sera exigible à la date d'achèvement des travaux, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, et non plus à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Cette évolution n'est malheureusement pas sans conséquence pour les collectivités territoriales comme par exemple le risque de non-recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement des travaux. En outre, il est à craindre que durant la période transitoire, les collectivités enregistrent une diminution notable de leurs recettes sur les premiers mois de 2023 du fait du changement de date dans la perception de la taxe d'aménagement. Par conséquent il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage pour compenser les pertes éventuelles de recettes et accompagner les collectivités dans la période transitoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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