Question soumise le 21 juillet 2022

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M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

L'exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation a été revue en totalité à l'occasion de la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales dans la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Jusqu'alors les communes pouvaient délibérer pour supprimer cette exonération soit pour l'ensemble des locaux d'habitation, soit uniquement pour ceux qui ne faisaient pas l'objet de prêts aidés de l'État. Pour les communes n'ayant pas de problème d'attractivité, cela procurait des recettes supplémentaires tout en mettant tous les habitants sur un pied d'égalité par rapport aux taxes locales.

À compter du 1er janvier 2021, l'exonération de foncier bâti de 2 ans appliquée aux constructions nouvelles est redevenue automatique pour toutes les collectivités, y compris pour celles qui l'avaient supprimée.

Depuis le 1er janvier 2022, les collectivités ont retrouvé leur pouvoir d'assiette sur le foncier bâti et peuvent donc revenir sur l'exonération de 2 ans. Elles doivent ainsi délibérer avant le 1er octobre, pour une application à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Cependant, les communes ne sont autorisées qu'à moduler le taux de l'exonération par tranche de 10 %, jusqu'à un taux minimum de 40 %. Elles pourront ainsi décider de limiter pour l'année suivante l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Ainsi, après avoir supprimé des recettes pour les communes sur les constructions nouvelles en 2021 et 2022, la loi ne permet plus de récupérer la totalité de la taxe foncière sur les constructions nouvelles pendant 2 ans.

Face à cette perte de recettes pour les communes, il souhaite connaitre l'intention du Gouvernement afin de compenser cette dernière et d'accroître l'autonomie fiscale des communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.